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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.1.1 - Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce
Article 11
Versions de la disposition
11. Si, en vertu du paragraphe 18.1 (13) de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)), la Cour supérieure du Québec doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires d’un demandeur qui réside dans une autre province ou dans un territoire canadien, elle demande au ministre de la Justice de communiquer avec l’autorité désignée de la province ou du territoire où réside le demandeur.
De même, si le tribunal d’une autre province ou d’un territoire canadien doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires d’un demandeur québécois, l’autorité désignée de l’autre province ou du territoire demande au ministre de la Justice de communiquer avec ce demandeur.
En vig.: 2024-02-29
11. Si, en vertu du paragraphe 18.1 (13) de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)), la Cour supérieure du Québec doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires d’un demandeur qui réside dans une autre province ou dans un territoire canadien, elle demande au ministre de la Justice de communiquer avec l’autorité désignée de la province ou du territoire où réside le demandeur.
De même, si le tribunal d’une autre province ou d’un territoire canadien doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires d’un demandeur québécois, l’autorité désignée de l’autre province ou du territoire demande au ministre de la Justice de communiquer avec ce demandeur.
